Le 23 juillet 2014, en adoptant le budget rectificatif de la sécurité sociale pour 2014, le Parlement a également validé un article qui concerne directement le secteur des services à la personne.

Services à la personnes : déduction forfaitaire cotisations sociales

A partir du 1er septembre 2014,  le montant de la déduction forfaitaire de cotisations sociales ont bénéficient les particuliers employeurs passera de 0,75 € à 1,50 € par heure déclarée pour les services relatifs à la garde d’enfants de moins de 6 ans, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Contrairement à ce que prévoyait l’amendement voté par le Sénat, tous les particuliers employeurs ne seront donc pas concernés.  La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) estime que seulement 100 000 d’entre eux devaient bénéficier de cette mesure.

Crédit photo : Service Photo du Conseil Général du Val-de-Marne
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