A partir du 1er juillet 2015, tous les professionnels spécialisés dans les services à la personne (garde d’enfants,jardinage, …) devront obligatoirement communiquer certaines informations à leurs prospects et clients avant la signature du contrat.
Les nouvelles informations obligatoires
Les informations suivantes devront figurer sur leur site Internet et sur le lieu d’accueil du public :
- la liste des prestations proposées et, pour chacune d’entre elles, le mode d’intervention selon lequel elles sont réalisées (”prestataire”, “mandataire”, “mise à disposition”)
- le tarif hors taxe et TTC de chaque prestation (qu’il soit horaire ou forfaitaire)
- les frais annexes (déplacement, frais de dossier et de gestion)
- les avantages sociaux ou fiscaux qui sont, le cas échéant, associés à la prestation. Ils doivent être indiqués dans une police de taille inférieure à celle relative à l’indication du prix
Il faut également ajouter la mention suivante, de façon lisible et visible, et respecter cette obligation de remise de devis gratuit : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».
Si le montant de la prestation ou de l’ensemble de prestations est inférieur à 100 € TTC, un devis doit être remis au client s’il en fait la demande.
Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à :
- 3000 € pour une entreprise individuelle (dont auto-entrepreneurs)
- 15 000 € pour une société
Et vous, qu’en pensez-vous ?
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