La loi Pinel qui réforme le régime de l’auto-entreprise a été votée en première lecture par le Sénat la semaine dernière.  De nouvelles dispositions ont été adoptées et l’une d’elles vise à limiter le salariat déguisé.

Réforme auto-entreprise et salariat déguisé

 Salariat déguisé : ce qui change

Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une présomption de non-salariat.  Concrètement, en cas de litige, c’était à celui qui demandait la requalification de cette relation de travail en contrat de travail de prouver que l’auto-entrepreneur n’était pas indépendant.

Si cette disposition est conservée, alors l’administration n’aura plus à prouver le salariat déguisé. Ce sera à l’auto-entrepreneur de démontrer que “les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre”.

Deux autres mesures phares votées par le Sénat

Deux autres dispositions concernent directement la formation des auto-entrepreneurs :

  • les AE artisans devraient être obligés de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Mais ce stage ne serait plus dispensé exclusivement par les Chambres des Métiers : un décret doit fournir une liste d’autres organismes compétents, ce qui pourrait avoir pour effet de créer une concurrence et donc de baisser les tarifs.
  • les AE ayant réalisé dépassé 50% du CA maximum se verront proposer un accompagnement à réaliser auprès des chambres consulaires mais aussi d’autres organismes. Cet accompagnement serait facultatif et non obligatoire.

Que va t-il se passer maintenant ?

Le texte va être présenté (et retravaillé) dans la commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté par le Parlement. Il se pourrait donc que certaines mesures soient encore modifiées ou supprimées.  

A suivre donc !

Crédit photo : merci à Sénat 
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