Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 prévoit de nouvelles modifications concernant le Régime Social des Indépendants (RSI).

Si ces changements sont adoptés en l’état (le PLFSS 2017 est débattu actuellement par l’Assemblée Nationale), ils seront effectifs dès le 1er janvier 2017.

RSI 2017 : les changements à venir pour les indépendants

1) Artisans et commerçants : un régime unique de retraite de base

Les deux régimes d’assurance vieillesse (artisans et commerçants) vont fusionner dès 2017.

2) L’Interlocuteur Social Unique (ISU) va être remplacé par un directeur national 

Ce directeur national sera nommé par les directeurs du RSI et de l’Acoss. Il sera chargé du recouvrement des cotisations : allocations familiales, assurance maladie, CSG, CRDS, indemnités journalières, invalidité-décès et retraite.

Ce changement devrait permettre d’établir la “co-responsabilité” du RSI, de l’Urssaf et de l’Acoss “sur la totalité des missions de recouvrement”.

En parallèle, un nouveau service en ligne sera proposé aux indépendants afin de faciliter la recherche d’informations et le recouvrement des cotisations.

3) Indépendants aux faibles revenus : taux réduit de cotisation maladie-maternité

Au lieu de payer une cotisation maladie-maternité de 6,5% sur la totalité de leur revenu d’activité, les indépendants ayant de bas revenus bénéficieront d’une réduction dégressive.

Seront concernés les travailleurs indépendants aux revenus inférieurs à 70% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Pour 2016, cela correspond à 27 031 euros.

Le taux réduit passera de 6,5% à 3% de façon dégressive.

4) Deux premières années d’activité : assiette unique des cotisations forfaitaires

Pour les deux premières années d’activité, l’assiette des cotisations forfaitaires sera de 19% (en 2016 : 7 340 euros).

5) Le taux d’abattement de la troisième année d’activité passera à 75% (au lieu de 50%)

Le taux de 50% d’abattement ne sera appliqué qu’à partir de la quatrième année d’activité.

Le PLFSS 2017 propose d’appliquer les mêmes conditions de paiement des cotisations qu’en métropole. Les indépendants paieront sur la base des revenus de l’année précédente et non plus sur ceux de l’avant-dernière année comme actuellement.

Voir aussi : PLFSS 2017 : ce qui va changer pour les exonérations accordées aux chômeurs et aux créateurs d’entreprise

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo :  Emilian Robert Vicol

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