Depuis le 1er juillet 2015, les anciens conjoints collaborateurs peuvent rester affiliés au régime de retraite des travailleurs indépendants même après un divorce, un décès ou le départ à la retraite du chef d’une entreprise libérale, artisanale ou commerciale.

Il s’agit de permettre aux ex-conjoints collaborateurs de se constituer des droits à la retraite via le paiement de cotisations à l’assurance volontaire vieillesse.

La retraite de l’ex-conjoint collaborateur : de nouveaux droits depuis le 1er juillet 2015

Comment est calculée l’assiette de la cotisation ?

L’administration va se baser sur les revenus ayant servi à calculer les cotisations de l’assurance vieillesse obligatoire en N-1 (c’est-à-dire l’année civile avant celle durant laquelle l’assuré ne remplit plus les conditions de l’affiliation obligatoire).

Par exemple, pour une personne conjoint collaborateur ayant divorcé en 2015, les revenus pris en compte seront ceux de 2014.

L’assiette de cotisations varie en fonction des revenus :

  • revenus égaux ou supérieurs au Pass (Plafond annuel de sécurité sociale : 38 040 € en 2015) : l’assiette correspond à 100% de ce montant
  • revenus entre 19 020 € et le Pass : assiette de 75% du Pass
  • revenus entre 12 680 et 19 020 € : assiette de 50% du Pass
  • revenus égaux ou inférieurs à 12 680 € : assiette égale à 12 680 €

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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