Quand un particulier ou un professionnel fait appel à un prestataire pour la création d’un site web, le prestataire est tenu de réaliser le site dans les délais prévus. Il s’agit d’une obligation de résultat. En revanche, le client n’a pas non plus tous les droits !

Le dossier Le client est roi : faut-il tout accepter pour satisfaire et  garder un client ? vous explique notamment l’importance de poser des limites face à certains clients, et notamment d’encadrer vos relations professionnelles via des CGV et un devis.

Cette précaution peut vous éviter bien des désagréments, comme l’illustre notamment une récente affaire jugée par la deuxième chambre de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, le 2 mars 2017.

Les droits et les obligations des entrepreneurs selon la jurisprudence

Rappel des faits

La société D. fait appel à une agence web K. pour créer un site portail, en assurer l’hébergement et la maintenance. Un cahier des charges précis est fixé entre la société et l’agence qui s’engage à livrer le site dans un délai de 12 semaines.

La société D. procède alors à la réception du site avec réserves. A sa demande, le site fait l’objet de nombreuses modifications.

Quatre ans plus tard, les parties décident de signer un avenant au contrat concernant la version 2 du site. Elles conviennent de confier sa réalisation au sous-traitant M. de l’agence web K.

Les relations entre l’agence web K. et la société cliente D. se détériorent pour des raisons financières.

La société D. fait alors appel à un expert informatique pour dresser un état des lieux et proposer une médiation avec le prestataire. Le médiateur choisi par les deux parties, qui s’engagent à renoncer à tout recours concernant leurs précédentes relations commerciales, rend un avis le 7 février 2011 dans lequel il constate que les points bloquants de la version 2 ont été corrigés.

Un procès verbal est signé entre les deux parties et la version 2 du site est mise en ligne en avril 2011. Dans ce document, l’agence web K. s’engage à corriger toutes les anomalies existantes durant une période de garantie de 3 mois, à l’exception des demandes d’évolution du site.

Le 29 septembre, la société D. signe le procès verbal définitif de la version 2 du site.

Mais dès le lendemain, elle fait à nouveau toute une série de griefs à l’agence web et réclame la livraison d’un site conforme sous 8 jours. L’agence web refuse ses demandes ainsi que le coût de la prise en charge des frais d’intervention d’un autre prestataire. Elle indique également ne plus vouloir travailler sur le portail de la société D.

La société D. a alors assigné en justice le représentant légal de l’agence web K.

La position de la Cour d’Appel

Le Tribunal de commerce de Marseille ayant débouté la société D. de toutes ses demandes, elle a alors interjeté appel.

Mais la Cour d’Appel (source) a confirmé ce jugement. Sans rentrer dans tous les détails, il faut particulièrement retenir ce qu’elle dit concernant le non-respect du délai de livraison du site :

En tout état de cause, en sollicitant de manière incessante des évolutions et des modifications du site qui nécessitaient à chaque fois de nouvelles corrections de sorte que le site a été en construction de manière perpétuelle pendant toute la durée des relations entre les parties, la société D. a manqué à son devoir de collaboration avec le prestataire informatique en le mettant dans l’impossibilité de respecter les délais contractuellement prévus, et de finaliser de manière définitive la mise au point effective du site.

En clair : à l’impossible nul n’est tenu ! Si un client change sans cesse les conditions contractuelles initiales concernant le contenu de la prestation, il ne peut pas exiger une réalisation dans les mêmes délais. D’où l’intérêt de bien tout encadrer dès le départ…

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Paul Sableman 
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