En application de la loi Hamon sur la consommation, il est possible depuis le 1er janvier 2015 de résilier à tout moment, et sans motif, certains contrats d’assurances.

Mais attention à ne pas contacter votre assureur pour résilier par exemple votre RC Pro sans respecter les conditions initialement prévues par votre contrat !

Résiliation assurance professionnelle et loi hamon

Cette faculté de résiliation est en effet réservée (conditions cumulatives) :

  • aux contrats conclus ou tacitement reconduits après le 1er janvier  2015
  • aux contrats qui couvrent les biens des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle : contrat d’assurance habitation, automobile ou 2 roues et assurances affinitaires (celles qui viennent en complément d’un bien ou d’un service, comme les extensions de garanties par exemple pour du matériel informatique)

Vous ne pouvez donc pas vous appuyer sur cette nouvelle loi pour résilier vos contrats d’assurances professionnelles.

Crédit photo : Shutterstock.com
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