Les règles du régime réel simplifié d’imposition(RSI) ont été assouplies concernant la détermination de leurs résultats imposables. Elles vont s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Les nouveaux seuils d’applications pour les entreprises BIC (industrielles, commerciales, artisanales)
C’est le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) qui va être pris en compte (jusqu’à présent, c’était le CA de l’année en cours).
Donc le RSI est applicable au titre une année N à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe en N-1 est compris entre :
- ventes de biens, de denrées, de prestation d’hébergement : 82 000 € et 783 000 €
- autres prestations de services : 32 900 € et 236 000 €
Dépassement des seuils
Si vous dépassez les seuils, le RSI sera maintenu l’année suivante (N+1) alors qu’avant cette tolérance était limitée à l’année du dépassement. Donc en cas de dépassement en 2015, vous restez au RSI en 2016.
Montant des seuils
Désormais, les seuils d’applications du RSI vont être revalorisés tous les 3 ans pour prendre en compte l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La prochaine révision triennale est prévue en 2017.
En 2015 et en 2016, ce sont donc les mêmes seuils qu’en 2014 qui s’appliquent : 783 000 € (ventes de biens, de denrées, de prestation d’hébergement ) et 236 000 € (autres prestations de service).
Source : article 20, de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Et vous qu’en pensez-vous ?
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