Le statut des structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS), telles que les coopératives, devrait être réformé prochainement. Le Ministère de l’Économie et es Finances affirme sa volonté de leur donner “une visibilité et une stabilité juridique qui, jusqu’ici, faisait défaut à leur essor”.

Un projet de loi doit être élaboré d’ici la fin du premier semestre 2013.   Benoît Hamon (Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation) a confirmé cet engagement lors du Conseil des Ministres du 5 septembre dernier.

La réforme des coopératives

Les dispositions envisagées

Plusieurs propositions sont à l’étude :

  • la création d’un nouveau modèle de coopérative, qui permettrait aux salariés de détenir 65% des droits de vote pendant plusieurs années sans être considérés comme majoritaires. L’idée est de leur laisser le temps nécessaire de réunir les fonds propres requis pour être majoritaires en capital et basculer en SCOP.  Cette mesure devrait s’appliquer lors des cessions ou des transmissions d’entreprise défaillantes lorsqu’il est impossible de trouver un repreneur.
  •  la reconnaissance légale de l’ESS pour encadrer les conditions d’octroi de soutiens particuliers
  •  l’intégration des structures de l’ESS dans les politiques publiques de l’État et des collectivités territoriale
  •  la convocation d’une Conférence nationale de l’économie  sociale et solidaire. Cette conférence serait obligatoire et régulière.

Une concertation doit être engagée avec les principaux acteurs du secteur pour déterminer le contenu du projet de loi à venir.

 

Crédit photo : merci à Nicola Corboy

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