Le Gouvernement veut prendre des ordonnances dans le cadre de la réforme du Code du travail  pour éviter notamment que les vices de forme en matière de licenciement ne l’emportent sur le fond.

Les ordonnances dans leur version définitive seront présentées au Conseil des Ministres le 22 septembre prochain,  par conséquent leur contenu peut encore évoluer en fonction des différentes consultations.

Plusieurs mesures ont toutefois déjà été annoncées (à voir donc si elles sont maintenues). Ainsi, un décret doit fixer des modèles types de lettre de licenciement. Ces formulaires Cerfa souligneront les droits et obligations des deux parties. Ils pourront être utilisés pour tous les types de licenciement (licenciement économique et licenciement personnel pour motif disciplinaire ou non disciplinaire). L’objectif est de limiter le risque d’erreurs et de simplifier la procédure.

Mais ce n’est pas tout :

Réforme du code du travail : les ordonnances de 2017 sur le licenciement

D’autres changements à venir concernant le licenciement

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Barème des indemnités prud’homales

Dans l’hypothèse où le licenciement s’avère sans cause réelle et sérieuse, un barème prévoit un plafond minimum et maximum d’indemnités qui va s’imposer au juge.

Ce barème ne s’appliquera pas dans les cas où le licenciement est considéré comme nul : maladie professionnelle ou inaptitude du salarié, violation d’une liberté fondamentale, congé maternité ou paternité, accident du travail, lancement d’une alerte, faits de harcèlement moral ou sexuel, exercice du mandat d’un salarié protégé, et action en justice d’un salarié pour discrimination ou en matière d’égalité professionnelle.

Voir le barème (source : Groupe Revue Fiduciaire) : Barème des indemnités prud’homales 

Modification a posteriori de la lettre de licenciement

Contrairement aux règles actuellement en vigueur, l’employeur aura la possibilité d’apporter des précisions ou des compléments concernant les motifs de licenciement, même après la notification de la lettre.

Le salarié pourra avoir l’initiative de cette correction. S’il ne la demande pas et que l’insuffisance de motivation est constatée, il aura droit à une indemnité pouvant atteindre jusqu’à un mois de salaire (actuellement, en cas d’insuffisance de motivation, le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Et vous, que pensez-vous de ces différentes mesures ? Estimez-vous qu’elles peuvent encourager les petites entreprises à recruter ?

Crédit photo : naturalbornstupid

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