La Commission GrandGuillaume remet ce matin son rapport au Gouvernement. Le but : réformer en profondeur l’entrepreneuriat individuel. Mais ses propositions vont-elles être reprises par Sylvia Pinel, en charge de ce dossier ? Elles sont en effet assez éloignées de son projet de loi, visant à restreindre l’intérêt du régime de l’auto-entreprise….

Voici les grandes lignes du rapport GrandGuillaume :

Réforme de l’auto-entreprise et de l’entrepreneuriat individuel

1) L’auto-entreprise accessible à tous les entrepreneurs individuels

La Commission GrandGuillaume propose de simplifier l’entrepreneuriat individuel en permettant à chaque entrepreneur de choisir entre :

  •  un régime forfaitaire basé sur le CA réalisé pour calculer les cotisations sociales et l’impôt, avec un prélèvement libératoire unique
  • un régime réel : les charges sont déductibles et l’entreprise est taxée sur son bénéfice (et non son CA). Le montant des cotisations sociales à payer par anticipation via des provisions trimestrielles sont calculées en fonction du CA réalisé

Concrètement, les principes du régime micro-fiscal et micro-social, qui ont fondé l’auto-entreprise, seraient donc accessibles à tous les entrepreneurs individuels (la micro-entreprise et l’auto-entreprise seraient donc fusionnées au sein d’un régime fiscal forfaitaire unique).

En revanche, on ignore toujours quels seraient les taux de cotisations sociales et d’impôt qui seraient appliqués si ce régime forfaitaire unique venait à être mis en place.

2) Pas de seuils intermédiaires, mais une évolution sur la base du volontariat

La question des seuils intermédiaires n’est pas reprise dans ce rapport. L’idée est plutôt de permettre aux entrepreneurs individuels de basculer du régime forfaitaire au régime réel sur la base du volontariat.
En effet, lorsque l’entreprise se développe, il est souvent plus intéressant d’opter pour le régime réel pour n’être imposé que sur les bénéfices réalisés.

Et maintenant ?

La simplicité…c’est compliqué à mettre en place. La fusion des principaux statuts juridiques individuels (entreprise individuelle classique, l’EIRL et peut-être même l’EURL) ne sera pas effective avant au moins une année, si toutefois elle venait à être retenue.

En revanche, la fusion des régimes fiscaux de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise pourrait être effectuée plus rapidement. Reste à savoir si Sylvia Pinel valiera à cette proposition :

  • cela implique une baisse des cotisations sociales encaissées d’environ 70 millions d’euros (une micro-entreprise qui ne réalise pas de chiffre d’affaires paient quand même des cotisations sociales à hauteur de 1 600 euros en moyenne chaque année).
  • il n’y aurait plus de seuils de chiffre d’affaires minimum

A suivre donc….

Crédit photo : merci à Stephan Geyer

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