Avant de recruter un collaborateur, de nombreuses entreprises préfèrent proposer une période d’essai de six mois, renouvelable une fois, avant de s’engager dans un CDI. Mais cette pratique vient d’être sanctionnée par la Cour de Cassation.

Dans son arrêt du 11 janvier 2012, elle estime “qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée contractuelle d’une période d’essai de six mois, renouvelable une fois, soit au maximum un an.”

Cette jurisprudence s’applique même si la durée de la période d’essai a été prévue par une convention ou un accord de branche. Peu importe aussi s’il s’agit d’un poste à hautes responsabilités. Dans cette affaire, il s’agissait d’ailleurs d’un cadre qui exerçait les fonctions de Directeur de magasin.

 

Ce que dit le Code du Travail

 

La loi du 25 juin 2008 a créé l’article L. 1221-19 du Code du Travail qui fixe pour principe que la durée de la période d’essai, renouvellement inclus, doit être limitée à :

  • 4 mois pour les ouvriers ou les employés
  • 6 mois pour les agents de maîtrise
  • 8 mois pour les cadres

Mais jusqu’à présent, il existait une certaine confusion sur les possibles exceptions à cette règle. Il est notamment prévu que lorsque des accords de branche ont été conclu avant 2008, les durées d’essai supérieures soient toujours en vigueur.

La Direction Générale du Travail semblait élargir cette règle puisque dans une circulaire du 17 mars 2009, elle mentionnait :

“En effet, les dispositions d’accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d’essai, tout en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement. »

Pour illustrer ces propos, un exemple était donné :

« Ainsi, par exemple, un accord de branche étendu conclu en 2006 prévoit une période d’essai de six mois pour les cadres, renouvelable une fois. La période d’essai de six mois peut donc être renouvelée pour six mois soit douze mois en tout. »

La Haute Cour met fin aux interprétations hasardeuses et clarifie ce qui est possible ou non.

La durée de la période d’essai doit être « raisonnable ». Cette notion n’a pas vraiment été explicitée mais il reste une certitude : vous ne devez plus inclure dans vos contrats de travail une clause prévoyant une période d’essai d’un an, renouvellement inclus.

Lire l’arrêt de la Cour de Cassation en intégralité

Crédit photo : merci à ell brown

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