Dans certains secteurs d’activité (BTP par exemple), il peut être obligatoire de souscrire une assurance. Mais que se passe-t-il si le dirigeant ne le fait pas ?

Dans un arrêt du 10 mars 2016, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (source)  a rappelé qu’il s’agit alors d’une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale.

Les conséquences sont lourdes : cette faute étant considérée comme séparable de ses fonctions, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée.  Il devra alors assumer, sur ses biens personnels,  l’indemnisation de la victime du préjudice qu’il a causé.

Autant dire qu’avoir voulu économiser le coût de l’assurance va lui revenir très cher…

Absence d’assurance obligatoire : quelles sanctions ?

Pour rappel, s’il avait souscrit son assurance, le dirigeant n’aurait alors pas été considéré comme personnellement responsable vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, partenaires, etc.) des actes accomplis au nom et pour le compte de sa société - même si la société, seule responsable à l’égard des tiers, garde la possibilité de se retourner contre son dirigeant.

Dans ce cas, une SCI avait confié à une SARL la construction de 5 chalets. Or, le gérant de la société de BTP n’avait pas souscrit une assurance décennale. Et comme la construction ne s’est pas déroulée comme prévue, la SCI a poursuivi en justice la SARL et le gérant à titre personnel.

Conclusion : ne “zappez” pas l’assurance obligatoire ! Il est d’ailleurs recommandé de souscrire une assurance, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire. Si vous ne parvenez pas à trouver d’assureur, vous trouverez des solutions ici : Comment faire si vous ne trouvez pas d’assureur pour votre entreprise ?

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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