Le projet de loi Sapin 2, qui a déjà été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, prévoit une disposition spécifique pour les EURL.
Elles auront ainsi la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise dans la mesure où leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils prévus pour les micro-entreprises:
- 82 200 € pour les activités commerciales
- 32 900 € pour les prestations de services (BIC et BNC)
Les EURL qui auront choisi le régime réel d’imposition pourront renoncer à cette option chaque année.
En revanche, et contrairement à ce qui était initialement prévu dans le projet de loi Sapin 2, les plafonds de la micro-entreprise ne seront pas relevés. Rien ne devrait donc changer sur ce point.
Et vous, qu’en pensez-vous ?
Crédit photo : Babak Fakhamzadeh
