Le projet de loi de finances pour 2014 prévoir d’instaurer un nouveau barème de base pour fixer le montant minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).

La fin de l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneursLe nouveau barème serait évolutif et il permettrait également aux collectivités de prendre en compte la situation particulière des entreprises réalisant des BNC.

Il pourrait s’appliquer dès 2014 si les collectivités réalisent leurs délibérations avant le 21 janvier 2014.

Concernant les auto-entrepreneurs, le texte prévoit de supprimer totalement l’exonération de CFE. Seuls ceux qui ont bénéficié en 2013 de leur première année d’exonération seront encore exonérés en 2014. 

En clair :

  • si vous avez créé votre AE en 2012, vous bénéficierez de l’exonération de CFE en 2014 et vous commencerez à payer cette taxe en 2015
  • si vous avez créé votre AE avant ou après 2012, vous ne serez plus exonéré de CFE

Par rapport aux montants minimums à payer, ils seront compris (pour les AE) entre 210 et 2100 € selon l’activité exercée et le CA réalisé :

Nouveau bareme cotisation fonciere des entreprises

Vous pouvez consulter le texte en intégralité ici (voir l’article 57) : Projet de loi de finances pour 2014

Dans la mesure où le texte n’a pas encore été voté par le Parlement, et qu’il est encore en discussion, des évolutions restent envisageables.

Crédit photo : merci à Nikita Gazarov

Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement