Si vous êtes un professionnel du soutien scolaire, relisez bien vos contrats et vos CGV pour vous assurer qu’ils sont en conformité avec la loi.  La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) estime que 20% des contrats comportent des anomalies.

Durant 2012 et 2013, 1450 vérifications ont été effectuées lors de 450 contrôles effectués auprès de 345 établissements.  Le bilan n’est pas brillant….

Soutien scolaire : les clauses abusives des contrats

Le défaut d’information

1) Le principal défaut d’information concerne le prix des prestations :

  • soit il n’apparaît pas du tout dans le contrat (ce qui laisse la liberté au prestataire d’appliquer une tarification “libre” et fluctuante…)
  • soit les tarifs indiqués concernent seulement les prestations principales ou les moins chères.

Ce manque de transparence est préjudiciable pour le client : dans la plupart des cas, il ne peut pas réellement savoir à l’avance combien la prestation va lui être facturée.

2) Ensuite, les présentations sont souvent trompeuses ou de nature à induire le client en erreur :

  • les tarifs affichés incluent l’avantage fiscal, mais à aucun moment il n’est précisé que l’obtention de cet avantage fiscal dépend de certaines conditions
  • mise en avant d’un agrément que le prestataire n’a pas
  • mention d’un classement dans un palmarès sans que cela puisse être vérifié
  • problèmes dans la remise de note au client
  • ….

Les clauses abusives et illicites

Parmi les principales clauses abusives et illégales, la DGCCRF a relevé  :

  •  la possibilité de modifier unilatéralement les éléments constitutifs du contrat : durée de la prestation, tarif….
  • des frais d’inscription qui ne peuvent pas être remboursés, même en cas de défaillance du professionnel (soit parce qu’il ne peut pas effectuer la prestation indiquée au contrat, soit parce qu’il ne trouve pas de professeur susceptible de l’effectuer
  • un mode de paiement unique est imposé au client

Il est donc conseillé de scruter votre contrat à la loupe et de vérifier s’il respecte les recommandations de la Commission des clauses abusives : Contrats de soutien scolaire

Crédit photo : merci à Tintin44

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