Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été reporté au 1er janvier 2019 afin de permettre la mise en oeuvre de cette réforme dans les meilleures conditions. 

Comme toutes les entreprises, y compris les plus petites, sont concernées par cette réforme à partir du moment où elles ont des salariés, une période d’adaptation peut être nécessaire pour opérer cette transition.

Une phase de test est donc lancée pour permettre aux dirigeants :

  • de tester leur logiciel de paie afin d’être prêts quand la mise en place du prélèvement à la source sera effective
  • de bénéficier d’un accompagnement dédié par les services de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) jusqu’à la fin du mois de septembre
  • Tester le prélèvement à la source

Comment se déroule la phase de test ?

Elle suit plusieurs étapes :

  1. Le dirigeant inscrit son entreprise ici : http://www.prelevementalasource-phasetest.fr 
  2. Il dépose ces données DSN (Déclaration Sociale Nominative) sur net-entreprises.fr comme il le fait d’habitude
  3. La DGFIP réceptionne ses données. Elle produit un Compte-rendu métier (CRM) qui intègre les taux (fictifs) du prélèvement à la source à appliquer à chaque salarié
  4. Le CRM est transmis à l’entreprise. Le logiciel de paie intègre les taux et applique alors le prélèvement à la source pour chaque salarié
  5. Le mois suivant, le dirigeant dépose à nouveau ses données DSN. La DGFIP enregistre ces données, transmet un nouveau CRM et valide la concordance des taux appliqués avec les taux envoyés.

Quand le prélèvement à la source sera mis en place, l’entreprise aura ainsi 4 obligations :

  • Appliquer le taux transmis par la DGFIP
  • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable
  • Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus
  • Reverser en M+1 les prélèvements à la source du mois M.

Pour y voir plus clair, voici une petite vidéo explicative sur le prélèvement à la source :

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter cette brochure destinée aux chefs d’entreprise : Tout savoir sur le prélèvement à la source

Et vous, que pensez-vous de ce dispositif ? Avez-vous l’intention de participer à la phase de test ?

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