Le portage salarial devrait être modifié pour être encadré plus strictement dès la rentrée 2014.

Suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2014 (il a invalidé le recours aux conventions collectives), le Gouvernement  a en effet été habilité par le Parlement à légiférer par ordonnances avant le 1er janvier 2015 pour :

  • définir les conditions d’exercice du potage
  • fixer les règles applicables au porté, à la société de portage et à l’entreprise cliente.

Portage salarial : ce statut juridique va changer d’ici 2015

Depuis une circulaire du 18 juillet 2013, l’Unedic a déjà précisé que, pour pouvoir être indemnisé au titre de l’assurance-chômage, certaines conditions doivent être réunies par le salarié porté :

  • avoir travaillé avec le statut de cadre avec une rémunération d’au moins 2 900 euros bruts par mois pour un emploi à temps plein
  • ces conditions doivent avoir été réunies au moins les trois derniers mois avant la fin du contrat de travail
  • les activités ouvrant droit à l’indemnisation chômage dans le cadre du portage salarial ne peuvent pas être des prestations de services à la personne

Pour en savoir plus sur le portage salarial, vous pouvez consulter et télécharger gratuitement le Guide Juridique des Statuts d’Entreprise.

Crédit photo : Shutterstock.com
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