La “loi Pinel”, qui concerne l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, a modifié les obligations des EIRL. Le but : alléger l’ensemble des formalités administratives, assez contraignantes, de ce statut juridique pour le rendre plus attractif.

 Voici les 3 grands changements à connaître :

Les changments pour l’EIRL de la loi Pinel

1) Allègement des comptes annuels

Avant : chaque année,  le dirigeant d’une EIRL devait déposer l’intégralité de ses comptes annules au registre auprès duquel il avait déposé sa déclaration d’affectation.

Maintenant seul le bilan doit être déposé

Attention :les EIRL au régime micro ne sont pas concernés par cette mesure puisqu’ils déposent uniquement chaque année un relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation

 2) Simplification du passage de l’EI à l’EIRL

Vous avez une entreprise individuelle et vous souhaitez évoluer vers une EIRL ? Vous pouvez créer votre bilan d’ouverture en utilisant le bilan de clôture de votre activité en tant qu’entrepreneur individuel. Votre bilan ne devra pas être clos depuis plus de 4 mois lorsque vous effectuerez le dépôt de votre déclaration.

Concrètement, lorsque vous créez votre EIRL, pour constituer l’état descriptif du patrimoine affecté, il vous suffit de joindre :

  • les éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de votre entreprise individuelle
  • l’ensemble des opérations réalisées à partir de ce dernier exercice

Non seulement vous n’aurez pas à réaliser une clôture spécifique pour constater ces opérations, mais vous bénéficiez également de la suppression du droit fixe d’enregistrement de 25 € qui était à payer lors de la déclaration du patrimoine affecté.

3) Changement de domiciliation d’une EIRL : transfert de registre

Si vous devez changer la domiciliation de votre EIRL en cours d’activité, c’est l’organisme chargé de la tenue du registre qui se chargera gratuitement de transférer votre déclaration d’affectation au nouveau registre.

Cette formalité sera effectuée de façon dématérialisée, sans qu’il y ait besoin de procéder à une nouvelle vérification de pièces.

Cette dernière mesure entrera en vigueur au plus tard le 19 juin 2015 (un décret doit venir préciser la date exacte à partir de laquelle ce dispositif s’appliquera).

 Crédit photo : merci à Lucas
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