Publication des comptes annuels : la déclaration de confidentialitéLes microentreprises ont désormais la possibilité de demander une option de confidentialité lorsqu’elles déposent leurs comptes au greffe du Tribunal de commerce. Cette option apparaît dans l’avis du Bodacc.

La déclaration de confidentialité doit figurer en annexe du dépôt de leurs comptes et suivre un modèle précis que vous trouverez ici : Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Et vous, allez-vous demander à bénéficier de cette option ou préférez-vous publier vos comptes de façon publique pour rassurer vos partenaires ? Il y a déjà eu un débat sur le forum à ce sujet : La fin de la publication des comptes annuels pour les petites entreprises

Pour rappel : cette option de confidentialité concerne les microentreprises en tant que catégorie d’entreprises selon l’Insee. Cela n’a rien à voir avec le régime fiscal de la micro-entreprise. En effet, pour l’Insee, sont considérées comme des microentreprises les entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

  • nombre moyen de salariés employés : 10
  • total du bilan : 350 000 €
  • chiffre d’affaires net : 700 000 €
 Crédit photoShutterstock.com
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