Si vous voulez résilier votre bail commercial, vous n’avez plus besoin de faire appel à un huissier ! Désormais, une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) suffit.

L’ajout de cette modalité figure dans le décret qui a été publié le 6 novembre dernier (voir à ce sujet : Les 3 grandes mesures qui changent les baux commerciaux) .

Mais il ne faut pas pour autant croire que vous pourrez forcément éviter de passer par un huissier. Explications.

Résiliation bail commercial : une nouvelle modalité

Quels sont les baux concernés par cette mesure ?

Tous les baux commerciaux qui sont en cours au 5 novembre 2014. Donc même si vous avez signé votre bail avant la publication du décret, vous pouvez bénéficier de cette nouvelle modalité .

Le recours à un huissier reste obligatoire si…

1) D’un point de vue légal : Vous demandez un renouvellement de votre bail

La demande de renouvellement du bail commercial doit être délivrée par acte d’huissier, tout comme la réponse que le bailleur fera à cette demande. L’utilisation de la LRAR est autorisée uniquement pour les résiliations.

2) En pratique : si le bailleur ne va pas chercher la LRAR

Il peut très bien arriver, notamment lorsqu’il y a des conflits, que le bailleur n’aille pas chercher la LRAR qui lui a été notifiée en son absence. Dans ce cas, il ne faut pas oublier que le point de départ du préavis n’est pas la date d’envoi de la LRAR mais la  date de réception. Il risque donc d’y avoir un problème si la situation perdure….Le locataire peut donc être contraint de devoir faire appel à un huissier.

Vous avez donc intérêt à anticiper ce timing et à envoyer votre préavis bien en avance pour avoir le temps de faire intervenir l’huissier si le bailleur ne récupère pas la LRAR dans le délai de 15 jours ! (le congé doit en effet être donné dans les 6 mois avant la date d’échéance triennale ou la date d’expiration du bail).

Et vous, que pensez-vous de la possibilité de résilier un bail commercial par LRAR ?

Crédit photo : Shutterstock.com
Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement