Un décret du 1er janvier 2015, pris en application de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, a officialisé l’existence d’un nouveau statut juridique d’entreprise : la SCOP d’amorçage.

Il s’agit de lever un blocage à la reprise d’entreprise sous forme de SCOP puisque, jusqu’à présent, il fallait immédiatement détenir la majorité du capital social.

Un délai de 7 ans

Nouveau statut juridique d’entreprise : la SCOP d’amorçageDésormais, avec la SCOP d’amorçage, les salariés repreneurs peuvent reprendre une entreprise et détenir la majorité des voix, même s’ils sont minoritaires au capital.

Ils disposent alors d’un délai de 7 ans pour posséder une majorité du capital.  Les associés non salariés s’engagent dans les statuts à céder (ou à se faire rembourser) le nombre de titres requis  au terme de cette période pour que les salariés coopérateurs puissent atteindre 50 % du capital.

En contrepartie, la SCOP d’amorçage dispose d’un statut fiscal dérogatoire (exonération de CFE, déduction de la part des bénéfices nets distribués aux travailleurs, déduction de la part des bénéfices mises en réserve pour le calcul de l’impôt).

Les réserves de l’entreprise constituées durant ces 7 ans peuvent servir à acheter ou à rembourser les parts sociales vendues par un associé non salarié.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com 
Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement