Un décret publié le 19 septembre 2014 vient de préciser le contenu du formulaire de rétractation  qui doit obligatoirement être adressé à vos clients pour tous les contrats de vente à distance AVANT la conclusion du contrat.

En effet, depuis l’adoption de la loi Hamon, le délai de rétraction est passé de 7 à 14 jours à compter :

  • pour les prestations de service : de la date de conclusion du contrat
  • pour les contrat de vente : de la date de la réception du bien

Modèle de formulaire de droit de rétractation pour les ventes à distance

 Modèle de formulaire de rétractation

Attention : en plus du formulaire de rétractation, vous devez fournir en annexe au consommateur des informations précises qui sont listées dans le décret à consulter et à télécharger ici.

Voilà le modèle de formulaire de rétractation obligatoire :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] ……………………………………………………………:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..
Date :…………………………

(*) Rayez la mention inutile

Si ce n’est pas encore fait, dépêchez-vous de vous mettre en conformité avec la loi !

Crédit photoShutterstock.com
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