Si vous avez un local commercial ou professionnel, vous avez l’obligation de respecter les nouvelles normes accessibilité pour permettre aux 12 millions de Français souffrant d’un handicap d’accéder à votre établissement si vous y recevez du public.

Tous les magasins, bureaux, hôtels, restaurants sont concernés (y compris si vous exercez à votre domicile).

Si vous êtes locataire, lisez attentivement votre bail car les frais liés aux travaux de mise aux normes peuvent être à votre charge. A ce sujet, vous pouvez lire ce dossier : Avant de signer un bail commercial, attention aux nouvelles normes d’accessibilité et à leur coût !

Pour tous ceux qui n’ont pas réussi à se mettre en conformité avec la loi, il n’est pas trop tard ! Vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire.

Voici comment il fonctionne.

Normes accessibilité handicap : nouveau délai

En quoi consiste ce délai  supplémentaire ?

Au 1er septembre 2016, 47% des ERP avaient déposé un agenda d’accessibilité programmée pour indiquer le calendrier des travaux engagés sur 3 ans maximum pour mettre leur local aux normes.

10% des ERP n’ont en revanche entreprise aucune démarche alors que l’agenda d’accessibilité programmée devait être déposé au plus tard en septembre 2015.

Or; depuis mai 2016, le préfet est habilité à effectuer des contrôles et à demander la présentation de plusieurs justificatifs (attestation d’accessibilité, éléments de suivi de l’agenda, attestation d’achèvement des travaux, etc.).

En cas de contrôle, voici les nouveaux délais qui vont s’appliquer :

- à compter de la demande du préfet : vous avez 1 mois pour transmettre les différents documents ou pour vous engager à déposer votre agenda d’accessibilité programmée dans un délai de 6 mois. Concrètement, vous avez donc un délai total de 7 mois pour effectuer l’ensemble des démarches à partir du moment où vous recevez la lettre du préfet.

- si vous ne répondez pas au préfet ou si les documents fournis sont incomplets ou incorrects : vous bénéficiez d’un nouveau délai de 2 mois après réception d’une lettre de mise en demeure. Si après ces différents délais vous n’avez toujours rien fait, vous risquez de payer des amendes (1 500 euros au minimum).

Un bon conseil : anticipez pour ne pas être pris au dépourvu ! Renseignez-vous notamment pour savoir si vous pouvez bénéficier de dérogations auprès de votre CCI (activités commerciale), de votre CMA (activités artisanales) ou de l’UNAPL (professions libérales).

Vous trouvez aussi des informations ici : l’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée

Le cas échéant, faites aussi plusieurs demandes de devis pour prévoir le budget nécessaire à la réalisation des travaux ou entamer une négociation avec votre bailleur.

Et vous, où en êtes-vous de la mise en conformité de vos locaux ?

Crédit photo : Steve Johnson 
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