Le décret sur la modernisation des baux commerciaux a été publié le 6 novembre 2014. Et il apporte certains changements très intéressants pour les petites entreprises.

Voici 3 grands changements à connaître si vous voulez louer un local commercial pour y installer votre entreprise :

Bail commercial : ce qui change en 2014

1) Déplafonnement : la hausse du loyer est désormais limitée à 10 %
Le loyer peut être déplafonné :

  • lorsque le bail a une durée supérieure à 9 ans
  • lorsqu’il se poursuit de façon tacite au-delà de 12 ans
  • le jour de renouvellement du bail, lorsqu’il y a une modification significative des éléments constitutifs de la valeur locative (caractéristiques ou destination des locaux, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité)

C’est une excellente nouvelle pour les petits commerçants des centre-villes qui ne seront plus contraints de partir lorsque l’augmentation du loyer est trop brutale. (voir cet exemple).

2) L’indice de référence ne sera plus l’indice de la construction.
Désormais les baux commerciaux se baseront sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat)

3) L’état des lieux + l’inventaire des catégories des charges locatives deviennent obligatoires
Jusqu’à présent, il n’était pas forcément réalisé ce qui pouvait poser des problèmes au locataire : en l’absence d’état des lieux, il était en effet présumé avoir reçu les locaux en bon état.

C’était le même problème avec les charges locatives. Puisqu’ils n’étaient pas obligés de lister avec précision les catégories des charges locatives, certains bailleurs en profitaient pour minorer les provisions pour charges et le locataire n’avait pas assez d’éléments en sa possession pour deviner la supercherie. (à ce sujet, voir le dossier : Bail commercial : attention aux régularisations de charges !)

 Et vous, qu’en pensez-vous ? Trouvez-vous que ce sont de bonnes mesures ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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