Avant le 1er juin 2017, il suffisait aux micro-entrepreneurs d’être titulaire d’une qualification professionnelle par groupe d’activité pour pour pouvoir se lancer en tant qu’artisan.

Mais depuis le 1er juin 2017, l’exigence de la qualification professionnelle porte sur le métier visé conformément à ce qui était prévu par la loi Sapin 2.

Concrètement, si vous voulez être plombier, il vous faut un diplôme vous permettant d’exercer une activité de plombier. Et avec ce diplôme, vous ne pourrez pas devenir maçon, carreleur ou peintre en bâtiment. Vous pourrez toutefois réaliser certaines activités annexes mais uniquement si elles sont en lien direct avec votre activité principale (exemple : vous pourrez effectuer de la maçonnerie s’il y a un lien direct avec votre intervention en tant que plombier).

Cette mesure était prévue par la loi Sapin 2 (à ce sujet : le texte du décret n°2017-767 et celui de la loi n°2014-626).

En revanche, si vous voulez exercer une activité à titre partiel, vous n’avez pas besoin d’un diplôme spécifique.

Nouvelle obligation concernant les qualifications des auto-entrepreneurs artisans

Les activités concernées

Il est nécessaire d’avoir un CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle), un BEP (Brevet d’Etudes Professionnelles) ou un diplôme équivalent dans les métiers suivants :

  • Boucher
  • Boulanger
  • Carreleur
  • Carrossier
  • Charcutier
  • Chauffagiste
  • Climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité
  • Coiffeur à domicile 
  • Coiffeur en salon
  • Électricien
  • Esthéticien
  • Glacier
  • Maçon
  • Maréchal-ferrant
  • Menuisier
  • Pâtissier
  • Peintre en bâtiment
  • Plâtrier
  • Plombier
  • Poissonnier
  • Prothésiste dentaire
  • Ramoneur
  • Réparateur d’automobiles
  • Réparateur de matériels agricoles forestiers et de travaux publics
  • Réparateur de motocycles
  • Serrurier
  • Vitrier

Toutefois, comme indiqué précédemment, il sera possible d’effectuer les tâches d’un autre métier sans avoir besoin de qualifications supplémentaires si :

  • elles relèvent d’un métier appartenant au même groupe d’activité,
  • les compétences mises en oeuvre pour les réaliser doivent être similaires à celles du métier principal.

Demander une mesure de compensation pour un accès partiel au métier

Il existe des activités ne nécessitant pas de diplôme alors qu’elles ont un lien avec un métier pour lequel une qualification est requise : petit bricolage, pose de faux-ongles ou de faux-cils, décoration de cup cakes par exemple.

Dans ce cas, le micro-entrepreneur doit demander à bénéficier d’une mesure de compensation auprès de la Chambre des métiers qui dispose d’un délai de 4 mois pour répondre, à compter du dépôt de la demande.

Si elle donne son accord, le micro-entrepreneur devra alors spécifier que l’accès au métier est effectué au titre de l’accès partiel lors de son inscription au Répertoire des métiers.

Et vous, qu’en pensez-vous ? Êtes-vous concerné par cette mesure ?

Crédit photo  : Quinn Dombrovski
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