Une ordonnance du 26 juin 2015 prévoit une nouvelle obligation pour les entreprises qui vendent des produits ou des prestations au secteur public (État, collectivités territoriales et établissements publics) : la dématérialisation des factures.

Cette mesure s’articule en plusieurs étapes :

  • 1er janvier 2017 : la facturation électronique devient obligatoire pour les personnes publiques et les entreprises de plus de 5000 salariés
  • 1er janvier 2018 : l’obligation est étendue au entreprises de taille intermédiaire
  • 1er janvier 2019 : la dématérialisation des factures concerne les petites et moyenne entreprises
  • 1er janvier 2020 : l’obligation vise aussi les micro-entreprises

D’ici 2020, tous les fournisseurs de l’État devront donc dématérialiser leurs factures.

Il faut dire qu’il y a encore des efforts à faire : alors que l’État a reçu 4 millions de factures en 2014, seulement 34 000 ont été envoyées en format électronique !  Du côté des collectivités territoriales ou des autres établissements publics, c’est encore pire car il n’y a quasiment pas de factures dématérialisées sur les 90 millions qui sont reçues chaque année.

La dématérialisation des factures devient obligatoire

Portail Chorus factures de l’État

Pour que votre solution de facturation soit acceptée par les services publics, il faut qu’elle soit conforme à la directive 2010/45/UE et donc garantir “l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation”.

En clair : il y a des normes à respecter. Il faut donc prendre le temps de comparer les différentes solutions existantes et vous assurer que celle que vous choisirez sera conforme aux exigences légales.

Les factures à destination de l’État peuvent déjà être déposées sur le Portail Chorus, un service gratuit qui vous permet également de suivre l’avancée du traitement de votre dossier.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com 
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