Depuis le 1er janvier 2018, certaines règles ont changé concernant la protection sociale des indépendants. Le décret n°2017-612 du 25 avril 2017 a en effet modifié le délai de carence en cas d’arrêt maladie et les conditions pour bénéficier de prestations en espèces liées à la maternité.

Si vous êtes travailleur non-salarié, voici ce que vous devez savoir à ce sujet :

Arrêt de travail : le délai de carence a été réduit

Indemnités journalières indépendants : nouveau délai de carence

Avant le 1er janvier 2018 : un délai de carence de 7 jours était appliqué en cas de maladie ou d’accident. Pour les artisans, les commerçants et les industriels, cela signifiait que les indemnités journalières n’étaient effectivement payées qu’à partir du huitième jour d’arrêt.

Depuis le 1er janvier 2018 :  lorsque les arrêts de travail pour maladie ou accident sont prescrits pour une durée supérieure à 7 jours, le délai de carence est désormais de 3 jours. Par conséquent, les indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt de travail.

Ce qui ne change pas :

  • en cas d’hospitalisation, le délais de carence est toujours de 3 jours
  • de même, il n’y a aucune indemnisation pour les arrêts de travail inférieurs à 7 jours en cas de maladie ou d’accident
  • les professions libérales ne bénéficient pas des indemnités journalières (elles ne cotisent pas pour cela)

Maternité : une nouvelle condition concernant la durée d’affiliation

Nouvelle condition concernant les indemnités maternité des indépendantes

Avant le 1er janvier 2018 : Les indépendantes, quelque soit leur secteur d’activité (artisanat, commerce, industrie, professions libérales) percevaient lors de leur grossesse (ou dans le cas d’une adoption) une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et une allocation forfaitaire de repos maternel. Pour bénéficier de ces prestations en espèces, il leur suffisait d’être affiliées au régime social des indépendants.

Depuis le 1er janvier 2018 :

  • Pour pouvoir percevoir l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et l’allocation forfaitaire de repos maternel, il faut désormais justifier de 10 mois d’affiliation au régime social des indépendants à la date de l’accouchement ou de l’adoption.  
  • La même durée minimale d’affiliation est requise pour verser au conjoint une indemnité journalière durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Toutefois, cette nouvelle condition d’affiliation n’est pas rétroactive. Elle concerne par conséquent :

  • les allocations forfaitaires lorsque le premier versement est effectué à partir du 1er janvier 2018
  • et les indemnités journalières qui sont dues au titre des cessations d’activité qui débutent à partir du 1er janvier 2018

Et vous, que pensez-vous de ces changements ?

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