Avez-vous déjà entendu parler du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ? Il s’agit d’un plan destiné à donner aux entreprises tous les moyens pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois. Il va d’ailleurs aboutir à la rédaction d’un projet de loi qui sera voté au printemps 2018.

L’objectif est d’aider les petites structures à se développer car le gouvernement estime que la France manque de grosses PME et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Dans ce cadre, une grande consultation publique est menée depuis le 15 janvier dernier. Elle vous permet de consulter les propositions du Gouvernement, de les commenter, de voter mais aussi de faire vos propres propositions.

Les principaux contributeurs pourront ensuite échanger et débattre directement avec les ministres au Ministère de l’Economie et des Finances.

La consultation pour la loi Pacte est ouverte jusqu’au 5 février 2018.

Loi Pacte : faire évoluer l’économie pour développer les entreprises

Les différents thèmes abordés

La consultation pour la loi Pacte permet de consulter les propositions concrètes du Gouvernement, mais aussi celles des contributeurs, concernant 9 thématiques :

 - Création d’entreprise

  • Administratif : dématérialisation des démarches de création, un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises, moins d’obligations pour les créateurs d’entreprise…
  • Ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises

- Financement

  • Marchés boursiers : un accès simplifié pour les PME
  • Délais de paiement : des sanctions plus lourdes en cas de dépassement
  • Trouver des fonds : mesures incitatives pour orienter l’épargne des Français à destination des entreprises, simplification et amélioration du droit des sûretés, renforcer le droit des actionnaires minoritaires, création d’un plan d’épargne en actions pour les jeunes

- Développement

  • Allègement et simplification des seuils sociaux, fiscaux…(à l’exception du code du travail) et création d’un délai de mise en oeuvre
  • Commande publique : 20% seront réglés à la commande (aujourd’hui : 5 %) pour les contrats avec des PME
  • Adhésion à un programme de gestion agréé : les dispositions fiscales seront revues

- Innovation

  • De meilleurs échanges entre la recherche et les entreprises
  • Création d’un droit à l’innovation pour les salariés
  • Mesures pour protéger les innovations des entreprises : création d’une demande provisoire de brevets, procédure d’opposition auprès de l’INPI…

- Partage

  • Intéressement et participation pour les salariés : nouveau dispositif de partage de valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, simplification du régime de participation…
  • Forfait social : des règles plus souples afin d’encourager les versements dans un support d’épargne salariale ou dans l’actionnariat salarié
  • Mesures pour encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié
  • Droits acquis durant l’épargne salariale : une meilleure transparence et portabilité
  • Fonds d’investissement : une partie de la plus-value réalisée pourra être reversée aux salariés

- Transformation

  • L’objet social pourra être élargi
  • Création de Fondations actionnaires
  • Gouvernance et direction des entreprises : renforcement de l’égalité hommes-femmes

- Export

  • Création d’un guichet unique à l’exportation
  • Formation des dirigeants de PME

- Rebondir après un échec

  • Améliorer et développer la procédure de rétablissement professionnel (= l’équivalent de la procédure de surendettement pour les particuliers) notamment en relevant le seuil d’actif exigé et en ajoutant une limite de passif
  • Supprimer l’indicateur 050 de la Banque de France qui stigmatise les entreprises ayant connu 2 échecs au cours des 5 dernières années
  • Encourager l’adoption de plans de restructuration
  • Difficultés financières : des commissaires au redressement productif pourraient les identifier en amont afin de proposer un accompagnement adapté

- Transmission

  • Simplifier la reprise par les salariés
  • Pacte Dutreil : les transmissions familiales seront plus simples

 Comment participer ? 

Vous pouvez consulter toutes les propositions ici : loi Pacte

Si vous voulez voter ou contribuer au débat, il vous faudra vous inscrire mais cette étape est vraiment très simple : vous pouvez le faire via votre compte Facebook ou Google, mais aussi via un formulaire succinct à remplir (il suffit d’indiquer votre nom/pseudonyme, votre adresse e-mail et de choisir un mot de passe).

Et vous, que pensez-vous de cette consultation publique et des mesures qu’elle contient ?

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