L’interdiction de gérer en 2015Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire s’il n’a pas requis l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Jusqu’à présent, s’il laissait passer ce délai sans agir, le dirigeant pouvait être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

Désormais, seuls les entrepreneurs de mauvaise foi seront passibles de cette sanction puisque il faudra qu’ils se soient “sciemment” abstenus de déposer le bilan.

Source : article 239 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron)

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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