Une mesure de la loi Macron va tout particulièrement intéresser les petites entreprises : dès que le décret d’application sera publié, elles pourront demander au greffe du tribunal de commerce de garder leur compte de résultat confidentiel.

Confidentialité des comptes des petites entreprises

Les petites entreprises concernées sont celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants (au dernier exercice clos) :

  •  nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50
  • total du bilan : 4 000 000 €
  • montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 €

Cependant, certaines personnes pourront malgré tout avoir accès aux comptes :

  • les autorités judiciaires et administratives
  • la Banque de France
  • les personnes morales (encore à définir par décret) qui “financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales » (article 213 loi Macron)

Rappelons que les micro-entreprises n’ont quant à elles déjà plus l’obligation d’établir une annexe aux comptes annuels et qu’elles peuvent également demander la confidentialité de ces comptes.  Les micro-entreprises sont ici celles définies par le décret 2014-136, c’est-à dire des entreprises ne dépassant pas au dernier exercice clos deux des trois seuils suivant : effectif moyen de 10 salariés, total du bilan de 350 000 €, et montant HT du chiffre d’affaires de 700 000 €.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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