Même si les conclusions de l’audit demandé par Sylvia Pinel ne sont pas encore connues, il est déjà certain que le statut d’auto-entrepreneur sera modifié. Quelle sera la teneur des changements à venir ? Certaines personnalités politiques tentent d’influencer le débat.

modification statut auto-entrepreneur

Vers la fin de l’auto-entreprise dans l’artisanat ?

Lors du congrès de l’Union Professionnelle Artisanale, le Premier Ministre a déclaré :

Et concernant le régime de l’auto-entrepreneur, il faut apporter en effet des améliorations. Le rapport que vous avez évoqué, il est commandé, ça y est. Il est en train d’être réalisé. Madame Pinel me le présentera dans quelques jours. Il faut mettre un terme en effet à des dérives, des situations de concurrence, j’allais dire illégitimes. Avec les artisans. Nous allons donc élaborer avec vous en étroite concertation un plan pour l’artisanat, qui sera présenté en conseil des ministres en fin d’année et qui répondra à un triple objectif, soutenir directement les entreprises artisanales à chaque stade de leur cycle de vie, renforcer l’attractivité de vos métiers, car le capital humain est l’une des clefs du succès pour l’artisanat et enfin renforcer la compétitivité des entreprises, notamment, je l’ai évoqué, sur le plan de l’export.

Jean-Marc Ayrault n’a pas donné le détail de ces “améliorations” censées mettre un terme aux situations de concurrence qu’il juge “illégitime”.  Mais la position du président des Artisans, Alain Griset, est bien connue : il souhaite limiter la durée du statut d’auto-entrepreneur à un an.

Les conclusions de l’audit ne devraient pourtant pas être rendues publiques “dans quelques jours” puisque la Ministre déléguée à l’Artisanat, au Commerce et au Tourisme s’est engagée à avoir au préalable une concertation avec toutes les organisations professionnelles.

Cliquez ici pour consulter l’intégralité du discours de Jean-Marc Ayrault

 Une proposition de loi veut limiter l’auto-entreprise à 18 mois

24 députés ont déposé une proposition de loi qui remet totalement en cause le principe de l’auto-entreprise puisqu’ils veulent limiter sa durée à 18 mois maximum pour tous les secteurs d’activité.

Ces députés sont :  Julien AUBERT, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Antoine HERTH, Guénhaël HUET, , Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Luc MOUDENC, Bernard PERRUT, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Claude STURNI et Guy TEISSIER.

Extrait de la proposition de loi :

Il n’en reste pas moins que ce statut, très avantageux, comporte en soi le risque de créer une distorsion de concurrence, très mal acceptée par les professionnels assujettis a? d’autres régimes plus contraignants. Une telle défiance est regrettable tant ce régime s’est révélé une réponse efficace à la crise, parmi d’autres bien évidemment. Il a en effet autorisé de nombreux créateurs d’entreprises à se lancer dans une aventure qui les aurait peut-être rebuté autrement.
Il ne s’agit donc nullement de le remettre en cause mais d’en limiter les effets dans le temps.
Il apparaît en effet que ce statut incitatif ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer tout au long de la vie d’une entreprise : simple « coup de pouce », il ne devrait être que transitoire.

Tel est l?’objet de la présente proposition de loi qui vise, en modifiant l?’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, à limiter l?’application du régime de l?’auto-entrepreneur à une durée maximum de 18 mois. Cette période paraît en effet suffisante pour asseoir une jeune entreprise individuelle et s?’assurer de sa viabilité. À l?’issue de celle-ci, son créateur devrait opter pour l?’un des autres régimes existants, fort nombreux et parfaitement aptes à répondre à une grande diversité de situation.

Cliquez ici pour consulter l’intégralité de la proposition de loi

Ce texte n’a pas encore été débattu par la commission des affaires économiques.  Mais s’il venait à être adopté, cela signifierait que tous ceux qui sont pour exercer une activité complémentaire ne pourraient plus bénéficier de ce supplément de revenus.  Quant aux autres…Une durée de 18 mois est-elle réellement suffisante pour s’assurer de la pérennité d’une activité et surtout pour se constituer une trésorerie suffisante avant de basculer vers un autre statut ?

Et vous, qu’en pensez-vous ? C’est le moment de vous manifester si vous ne voulez pas que votre statut soit modifié en votre défaveur et en catimini pour de mauvaises raisons !

Crédit photo : merci à aasmundbo

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