Depuis une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel considère désormais que les salariés licenciés pour faute lourde peuvent toucher une indemnité compensatrice de congés payés.

Concrètement, cela signifie que l’employeur doit payer au salarié les congés qui n’ont pas été consommés au moment de son départ de l’entreprise.

La nouvelle indemnité compensatrice de congés payés pour les salariés licenciés pour faute lourde

Jusqu’à présent, les salariés licenciés pour faute lourde n’y avaient pas droit sauf si leur employeur était affilié à une caisse de congés (c’est notamment le cas dans le BTP ou dans les transports). Mais pour le Conseil Constitutionnel, cette différence de traitement introduit une inégalité qui n’est pas conforme à la Constitution.

Les salariés qui peuvent bénéficier de cette nouvelle disposition sont :

  • ceux qui ont été licenciés pour faute lourde,
  • ceux qui contestent leur licenciement,
  • ceux dont la procédure est encore en cours.

L’article L 3141-26 alinéas 1 et 2 du Code du travail (source) est dorénavant rédigé ainsi :

“Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.”

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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