Le RSI est-il sans existence légale et donc privé du droit d’assigner en justice les entrepreneurs qui ne paient pas leurs cotisations ?  Non, ce n’est pas une blague ! Il y a en ce moment une bataille juridique qui n’en finit pas de faire des vagues…et qui intéresse de nombreux créateurs et dirigeants d’entreprise !

Voici les principales étapes de cette polémique :

RSI sans existence légale

 1) Octobre 2014 - La Cour d’appel de Limoges

Elle considère que le RSI doit “justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L 411-1 du Code de la mutualité”.

En clair, cela veut dire qu’elle considère que le RSI est une mutuelle et qu’il doit donc prouver qu’il a respecté son obligation d’inscription pour avoir le droit d’agir en justice.

La Cour avait laissé un délai de 15 jours au RSI pour s’acquitter de cette formalité s’il voulait pouvoir récupérer les 16 897,63 € de cotisations dues par un dirigeant pour l’année 2008.

Il faut toutefois rappeler que la Cour d’appel de Limoges rendra son arrêt définitif en février 2015 (pour l’instant, la Cour s’est prononcé sur la forme, pas sur le fond du litige).

2) Décembre  2014 - Le Tribunal de Grande Instance de Nice

Dans une ordonnance de référé du 11 décembre , le TGI de Nice a rendu un jugement qui reprend cette argumentation : ” la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir en justice.”

3) 17 décembre 2014 - Le RSI fait appel

Le RSI a fait appel de l’ordonnance de référé du TGI de Nice et rappelé que “la jurisprudence est constante pour juger que le RSI n’est pas une mutuelle et n’a donc pas à se conformer aux formalités d’inscription au registre des mutuelles”.  Il rajoute également que la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) a confirmé “la qualification d’organisme de Sécurité sociale du RSI” (voir ici)

Attention : la jurisprudence varie beaucoup…et c’est habituellement le RSI qui a gain de cause

Ces décisions de justice ne doivent pas pour autant vous inciter à ne plus payer vos cotisations ! La jurisprudence va pour l’instant plutôt dans le sens du RSI même s’il y a en ce moment des jugements contraires.

Il convient donc de rester prudent et d’attendre l’issue de cette tempête juridique…..

Affaire à suivre !

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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