Depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats, prévue par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, est entrée en vigueur.

Il faut donc réexaminer vos différents contrats, vos conditions générales de vente (CGV) ainsi que vos pratiques commerciales pour éviter d’éventuels litiges.

Voici les changements les plus importants à connaître :

Réforme du droit des contrats : les changements

Avant de signer un contrat

L’obligation de bonne foi

Elle devient d’ordre public lors de l’exécution du contrat mais aussi en amont, lorsqu’il s’agit de négocier.

Cela implique  :

  • de ne pas essayer d’obtenir un avantage excessif du client ou du partenaire lorsqu’il se trouve en situation de dépendance,
  • de ne pas insérer de clauses abusives (elles sont considérées automatiquement comme nulles dans les contrats d’adhésion).

L’obligation d’information

Vous ne pouvez pas cacher une information déterminante susceptible d’influencer le consentement de votre client. Si vous le faites, vous risquez l’annulation du contrat.

Dès lors, pensez à prendre un minimum de précaution :

  • déterminer quelles sont les informations déterminantes à communiquer à vos clients,
  • rajouter ces éléments dans votre contrat (ou dans un document annexe), insérer une mention spécifiant que le client les a lues, comprises et acceptées, et faire signer votre document.

Le cas particulier des contrats d’adhésion (vente en ligne, assurance, etc.)

Les contrats d’adhésion ne peuvent pas être négociés par les clients.

Un exemple : les CGV des sites e-commerce. Le client peut cocher une case pour confirmer son acceptation mais à aucun moment il ne peut librement négocier les clauses du contrat.

Pour la première fois, le Code Civil reconnaît, noir sur blanc, ce qui est déjà acté par la jurisprudence : l’interdiction de créer un déséquilibre significatif entre les parties.

Désormais, non seulement les clauses abusives sont réputées nulles (de façon automatique) mais en cas de doute sur l’interprétation d’une clause, il y aura une présomption en faveur de vos clients.

De fait, relisez attentivement vos CGV pour valider l’existence d’un équilibre entre les droits et les obligations de chaque partie.

Après la signature du contrat

La renégociation du contrat en cas de circonstances imprévisibles

Un contrat peut désormais être renégocié si des circonstances imprévisibles au moment de la signature du contrat rendent son exécution excessivement coûteuse.

Si vous refusez, ou si la négociation n’aboutit pas, il y a deux options :

  • soit vous décidez avec votre client ou partenaire de résilier le contrat,
  • soit le juge pourra intervenir (saisine conjointe ou, au bout d’un délai raisonnable, par une seule partie) pour réviser le contrat ou y mettre un terme.

Le problème est que, pour l’instant, rien n’indique ce que sont exactement ces “circonstances imprévisibles”. Il faut donc patienter pour voir ce qu’en penseront les juges ou alors prévoir une clause dans le contrat pour écarter cette disposition (elle n’est pas d’ordre public). Dans ce cas, il ne faudra pas manquer à votre obligation d’information et donc prévenir votre client.

Et vous, qu’en pensez-vous ? Avez-vous déjà intégré ces différents changements ?

Crédit photo : Seb
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