Depuis le 21 décembre 2014, il est tout à fait possible d’organiser des jeux-concours sans avoir à déposer le règlement chez un huissier.

L’article L 121-36 du Code de la consommation précise dans sa dernière version que ces pratiques commerciales sont licites “dès lors qu’elles ne sont pas déloyales” envers les consommateurs. Quant aux articles L 121-37 à L 212-41,  qui régissaient les conditions d’organisation des jeux-concours, ils ont tout simplement été supprimés.

Jeux concours et dépôt règlement chez huissier

Ce changement législatif a été effectué pour se conformer à une directive européenne, la directive “PCD” qui encadre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs.  La Cour de justice de l’Union Européenne a en effet estimé dans un arrêt du 10 juillet 2014 que toutes les pratiques commerciales qui ne figurent pas dans l’annexe de la directive PCD n’ont pas à être interdites ou encadrées.

Mais attention tout de même : pour ne pas être soupçonné de déloyauté, vous avez intérêt à rédiger un règlement clair et facilement accessible par le consommateur. En fonction du montant de la dotation, il peut être préférable de le déposer quand même chez un huissier pour assurer un maximum de transparence.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de faire accepter le règlement par les participants pour éviter les litiges potentiels.

Pour savoir quelles sont les pratiques qui sont considérées comme déloyales en matière de jeux-concours, vous devez vous référer à l’article L 121-1 du Code de la consommation.

Et vous , qu’en pensez-vous ? Avez-vous l’intention d’organiser un jeu-concours ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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