C’est LE point le plus important de la réforme de l’auto-entreprise qui a déjà été voté en première lecture par le Parlement. Le Sénat doit examiner le projet de loi en avril, mais les principaux changements ne devraient pas être modifiés en profondeur.

A partir de janvier 2015, l’auto-entreprise et la micro-entreprise vont fusionner pour former un régime fiscal unique : celui de la micro-entreprise.

Régime fiscal unique : la micro-entreprise et l’auto-entreprise fusionnent

L’entreprise individuelle se composera donc de 3 régimes distincts :

  1. L’entreprise individuelle classique, au régime réel
  2. La micro-entreprise
  3. L’EIRL

Mais pas de panique ! Même si les auto-entrepreneurs vont devenir des micro-entrepreneurs, les fondamentaux de ce régime seront conservés :

  • paiement des cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres en fonction de CA réalisé
  • pas de CA = pas de cotisations sociales à payer
  • possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  • ceux qui étaient auparavant au régime de la micro-entreprise pourront aussi bénéficier de ces avantages

Les nouveaux micro-entrepreneurs devront cependant s’acquitter du paiement de taxes supplémentaires : la taxe pour frais de chambres, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et pour les artisans le coût du stage obligatoire à la préparation à l’installation.

(Les explications et les montants correspondants à ces différents frais seront publiés dans le cadre de la semaine Créer son Auto-entreprise en 2014 sur Gautier-Girard.com du 25 février au 04 mars 2014).

A terme, un statut unique de l’entreprise individuelle devrait être créé  (EURL, EIRL, Entreprise Individuelle devraient être fusionnées au sein d’un seul et unique statut) tout en préservant la possibilité d’opter soit pour le régime réel soit pour le régime de la micro-entreprise.

Crédit photo : merci à Onion 
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