Depuis la création du régime de l’auto-entreprise,  les organisations représentant les artisans (notamment dans le bâtiment) réclament la suppression de ce statut ou au moins l’interdiction d’exercer une activité artisanale pour les auto-entrepreneurs.

Dans le projet de loi de Sylvia Pinel, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture, de nouvelles modifications au régime de l’auto-entreprise concernent spécifiquement les AE artisans.

Auto-entrepreneurs artisans : la réforme de Sylvia Pinel

1) Expérience ou qualification obligatoire pour avoir la qualité d’artisan

Pour pouvoir prétendre à la qualité d’artisan, les Chambres des Métiers et de l’Artisanat  vérifieront que les chefs d’entreprises (AE ou non) détiennent “une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent”.

2) L’assurance obligatoire pour exercer certaines activités artisanales devra apparaître sur les devis et les factures

Pour exercer certaines activités artisanales, comme par exemple dans le BTP, les AE doivent souscrire une RC Pro adaptée. Désormais, cette assurance devra figurer sur leurs devis et leurs factures.

3) Les AE artisans ne seraient plus exonérés du stage obligatoire de préparation à l’installation

Jusqu’à présent, les AE n’avaient pas à suivre le stage obligatoire de préparation à l’installation pour exercer en tant qu’artisans.

A partir du 1er janvier 2015, ils ne devraient plus être dispensés de cette obligation.

Le stage de préparation à l’installation dure de 4 à 5 jours.  Le tarif varie selon les CMA mais comptez entre 230 et 260 € en moyenne. Certaines CMA demandent en plus le paiement de frais lors de la demande (20 à 30 €),  et d’autres majorent leurs tarifs si le conjoint assiste également à la formation.

4)  Les mêmes taxes supplémentaires que les autres AE

Comme les autres AE, les AE artisans devront régler la CFE (sauf s’ils remplissent les conditions spécifiques à l’artisanat ouvrant droit à une exonération- à voir dans le Guide de l’Auto-entreprise qui sera publié en début de semaine prochaine sur Gautier-Girard.com) + la taxe pour frais de chambres consulaires + la taxe additionnelle à la CFE ( voir ici : Janvier 2015 / Auto-entrepreneurs : de nouvelles taxes à payer )

Crédit photo : merci à David Olivari  
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