Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu une décision inédite qui crée une nouvelle protection pour les professionnels victimes de pratiques commerciales déloyales.

Les faits

Une association de lutte contre les ventes liées veut dénoncer certains abus. Son représentant, M. Laurent G., est loin d’être un consommateur lambda puisqu’il connaît très bien le problème auquel il s’attaque.

Il se rend dans un magasin Darty et achète un ordinateur Toshiba à 800 € TTC. Il demande au vendeur de désinstaller Windows XP et Works de son PC Portable car il n’en veut pas.  Le vendeur, vous vous en doutez, lui explique qu’il ne peut pas le faire car tous leurs modèles de PC Portable sont équipés de ces logiciels et qu’il ne peut pas les  enlever.

M. Laurent G. rentre chez lui, allume son PC Portable et refuse d’accepter le contrat de licence de Microsoft.  Il lance ensuite une action judiciaire.

Protection pour les professionnels en cas de pratiques commerciales déloyales

La décision de la Cour de Cassation

Sans entrer dans tous les détails de la procédure, qui a duré 7 ans et demi, la Cour de cassation a rendu son verdict sur le fond de l’affaire le 22 janvier 2014.

La haute juridiction a considéré que, malgré son statut un peu particulier, M. Laurent G pouvait s’appuyer sur l’article L 122-1 du Code de la consommation qui dispose :

il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit.”

Pourquoi cette décision est inédite ? Tout simplement parce qu’habituellement un professionnel ne peut pas bénéficier de la même protection qu’un consommateur.

Comment la Cour de Cassation justifie t-elle cette prise de position ? Elle s’appuie sur une directive européenne qui considère que l’omission trompeuse est une pratique commerciale déloyale par rapport aux consommateurs et qu’elle est donc prohibée.

Voici ce que dit le premier alinéa de l’article 7 de cette directive :

Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et,par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Selon la nouvelle interprétation de la Cour de cassation, “l’existence d’une omission trompeuse au sens de l’article 7 de la Directive doit être appréciée au regard d’un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux”.

Concrètement, cela signifie qu’un professionnel peut demander à bénéficier des lois protectrices du Code de la consommation lorsqu’il est victime d’une pratique commerciale considérée comme déloyale par cette directive européenne (à télécharger ici)


Crédit  photo : merci à Outlandos 
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