Dans un rapport publié le 8 février 2017, la Cour des Comptes pointe à nouveau du doigt les dérives de la CIPAV, la caisse de retraite des professions libérales. Les réformes en cours, qui prévoient notamment le transfert des affiliés de cette caisse vers le RSI, sont également une source d’inquiétude.

En 2014 déjà, la Cour des Comptes avait épinglé la mauvaise qualité du service rendu aux assurés, les retards dans la liquidation des pensions, les erreurs dans le calcul des cotisations ou dans les affiliations, le mauvais suivi des dossiers litigieux, et le manque de communication avec les assurés.

La Cour des Comptes avait même recommandé que soit proposé en urgence un plan de redressement pour remédier à cette situation catastrophique.

Mais en définitive, rien n’a changé… ou si peu !

Les problèmes avec la CIPAV pour les indépendants

Les dysfonctionnements de la CIPAV

Dans le rapport du 8 février, la Cour considère qu’il y a eu un véritable “attentisme” générant une aggravation des problèmes et que la restructuration n’a été que partielle.

Elle enfonce le clou en considérant que les investissements réalisés (en temps, en argent, en énergie) ont été consacrés à traiter des conflits internes plutôt qu’à améliorer sa gestion et le service rendu aux assurés. Il faut par exemple qu’un assuré patiente un mois en moyenne pour recevoir une réponse à un courrier.

La Cour note même que 60% des courriers en attente au 30 septembre 2016 avaient “plus de six mois d’ancienneté dont 35% plus d’un an”.

De plus, les données d’affiliation sont de mauvaise qualité ce qui aboutit à des affiliations à tort ou à des taux de recouvrement erronés.

Et la situation ne va pas s’arranger dans l’immédiat ! La mise à jour du système informatique, considéré comme “incomplet et défaillant”, devrait prendre au moins 3 ans…

La Cour des Comptes relève toutefois que la gestion du patrimoine de la caisse de retraite et de ses réserves d’argent s’est améliorée.

Une réforme préoccupante

La loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit le transfert d’une partie des 300 professions affiliées à la CIPAV vers le RSI (les professions réglementées ne sont pas visées). Les micro-entrepreneurs seront concernés dès le 1er janvier 2018 (elle sera automatique pour les nouveaux entrants) et ce changement sera étendu aux autres indépendants au 1er janvier 2019.

Les entrepreneurs déjà affiliés à la CIPAV et dont la profession relèvera du RSI auront un délai de 5 ans pour demander leur transfert au RSI (le transfert devant être effectué au plus tard le 1er janvier 2023).

Mais pour l’instant, personne ne sait quels seront les nouveaux critères d’affiliation.

Pour la Cour des Comptes, cette réforme est réellement inquiétante car elle va à l’encontre du redressement entamé par la CIPAV et les principaux acteurs concernés n’ont même pas été consultés. De plus, si les caisses ne connaissent pas rapidement la liste des professions concernées par ce changement, elles ne pourront pas s’y préparer.

Les auteurs du rapport redoutent que le transfert “d’une caisse à la gestion défaillante, la CIPAV” vers “un régime lui-même très fragile, le RSI” fragilise les deux caisses et cause des problèmes au RSI qui n’aura pas forcément la capacité de reprendre ces nouveaux assurés.

Voilà donc un nouveau dossier à suivre de près car le choc de simplification risque de s’avérer plus complexe à mettre en place que prévu…

Crédit photo : TheGabeC
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