La nouvelle procédure simplifiée pour recouvrer les petites créances, prévue par la loi Macron, pourra être utilisée à partir du 1er juin 2016.
Un décret publié le 9 mars 2016 (source) a en effet précisé ses modalités d’application :
- Montant maximum des créances visées : 4000 €, intérêts compris,
- Moyens pour saisir l’huissier : il sera possible de le faire notamment par voie électronique (formulaire en ligne pour préciser la nature du litige + le montant de l’impayé et joindre les justificatifs),
- Créances concernées : créances contractuelles ou liées à une obligation statutaire,
- Huissiers de justice compétents : ceux du ressort du tribunal de grande instance (à compter du 1er janvier 2017 : ceux du ressort de la cour d’appel) où le débiteur réside,
- Procédure en cas de désaccord du débiteur (refus de participer à cette nouvelle procédure simplifiée, silence gardé pendant le délai d’un mois, désaccord sur le montant à payer ou sur les modalités de paiement) : le créancier doit poursuivre l’action en justice.
Concernant le déroulement de cette nouvelle procédure simplifiée pour récupérer un impayé, vous pouvez consulter cet article : Recouvrement des créances : une nouvelle procédure pour les petits entrepreneurs
Et vous, que pensez-vous de cette procédure ?
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