D’après la loi Pinel, la micro-entreprise et l’auto-entreprise devaient fusionner dès le 1er janvier 2016.

Report de la fusion entre la micro-entreprise et l’auto-entrepriseLes micro-entrepreneurs auraient ainsi obligatoirement été soumis au régime micro-social et notamment au paiement des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Un décret était attendu en ce sens et il devait également supprimer l’appellation “auto-entrepreneur” au profit de “micro-entrepreneur”.

Finalement, la loi de financement de la sécurité sociale 2016 prévoit que la fusion micro-entreprise/auto-entreprise ne sera obligatoire qu’à compter du 31 décembre 2019.

Cependant, les micro-entrepreneurs qui le souhaitent, peuvent demander à bénéficier du régime micro-social en s’adressant au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent.

Et vous, qu’en pensez-vous ? Si vous êtes micro-entrepreneur, allez-vous opter pour le régime micro-social ?

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