Le projet de budget 2016, qui a été adopté en conseil des ministres le 30 septembre 2015, prévoit une nouvelle mesure pour limiter les fraudes à la TVA.

D’ici le 1er janvier 2018, tous les commerçants devront équiper leurs caisses enregistreuses d’un logiciel certifié conforme.  Après cette date, ceux qui seront en infraction risqueront un redressement fiscal et 5000 euros d’amende. Ils devront également se mettre en conformité dans un délai de 60 jours maximum.

Les paiements en espèces, qui représentent entre 15 et 20% de l’ensemble des paiements, génèrent un manque à gagner à cause des logiciels “sales” qui est estimé à 3 milliards d’euros par an (soit 10% des paiements en cash).

Fraude à la TVA sur les paiements en espèces

Le fonctionnement de la fraude à la TVA sur les paiements en espèces

Certains commerçants procèdent ainsi pour tricher :

  • le client paye en cash
  • le commerçant supprime ensuite certains articles (voire l’intégralité de l’opération) via le logiciel frauduleux installé sur sa caisse de paiement.
  • il présente alors à l’administration fiscale des recettes minorées pour payer moins de TVA et ainsi dégager un bénéfice au noir (il touche la TVA payée par le client mais il ne la reverse pas à l’État)

Avec les logiciels sécurisés, ces pratiques appartiendront au passé puisque tout sera consigné dans le journal des anomalies.

Il faudra débourser entre 500 et 1500 euros, selon le niveau de service voulu, pour être équipé (le tarif est le même pour les logiciels frauduleux, il n’y a donc pas de surcoût pour les commerçants).

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photoShutterstock.com
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