Dans un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d’Appel de Paris a condamné le gérant de la SARL Inforegistre (et toutes les sociétés concernées par cette affaire) à une amende de 30 000 € et à 18 mois d’emprisonnement avec sursis. A titre de peine complémentaire, la Cour d’appel a également ordonné que la décision soit publiée.

Pour la Cour, ces faux courriers “officiels” constituent des pratiques commerciales trompeuses telles que définies par l’article L 121-1-1 du Code de la Consommation.

Faux courriers officiels et arnaques entrepreneurs

De nombreux entrepreneurs se sont déjà fait avoir…. Concrètement, vous recevez une lettre qui ressemble à un appel à cotisations émanant d’un organisme officiel (RSI, Infogreffe, Urssaf….).   Le ton est très solennel et il y a en général une menace de majorations pour vous inciter à payer dans un bref délai. Sauf qu’en tout petit, et en général au dos du courrier, il est précisé qu’il s’agit d’une publicité et vous payez en réalité l’insertion de vos coordonnées dans un annuaire en ligne.

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et le GIE Infogreffe poursuivent désormais systématiquement toutes les sociétés qui jouent sur cette confusion.  Un “répertoire des arnaques aux faux registres” a même été créé.

En cas de doute sur les courriers que vous recevez, n’hésitez pas à poser une question sur le forum ou à solliciter le greffe du Tribunal de commerce le plus proche de chez vous.

Voici également une petite piqûre de rappel pour ceux qui ne connaissent pas encore cette pratique :

Et vous, qu’en pensez-vous ?

[EDIT 17/04/2015 : Voilà le lien vers la décision de la Cour d’Appel : Condamnation de la SARL Inforegistre

Suite à la publication de cet article, le GIE Infogreffe a précisé sur notre page Facebook que vous pouvez leur envoyer toutes les arnaques de ce type que vous pouvez recevoir,  comme par exemple les courriers qui font suite aux dépôts de marque à l’INPI ]

Crédit photo : Shutterstock.com 
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