En cas de liquidation judiciaire, lorsqu’une insuffisance d’actif est constatée, le tribunal peut décider que le dirigeant supportera tout ou partie des dettes de la société s’il a commis une faute de gestion qui a contribué au passif.

Le problème est que cette notion de “faute de gestion” reste très floue et qu’elle relève de l’appréciation souveraine des juges.

Jusqu’à présent, elle pouvait être caractérisée par des manœuvres frauduleuses mais aussi par une simple négligence. Autant dire que la sanction pouvait être très lourde pour ceux qui n’avaient pas commis de véritable faute…

Mais il y a une bonne nouvelle : depuis la loi Sapin II, la simple négligence du dirigeant ne peut plus engager sa responsabilité !

Faute de gestion en cas de liquidation judiciaire

Le texte officiel qui modifie la notion de faute de gestion

Voici ce que prévoit l’article 146 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 :

Le premier alinéa de l’article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Parti Socialiste
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