La troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 16 juin 2015 qu’un entrepreneur de travaux a une obligation de résultat vis-à-vis de son client.

Cette obligation a deux conséquences directes :

L’obligation de résultat des entrepreneurs de travaux

  • ce n’est pas au client d’établir la faute de l’entreprise (c’est à vous de prouver que la mauvaise exécution des travaux est liée à une cause qui vous est étrangère)
  • il n’a pas non plus à démontrer que vous êtes en infraction avec “les règles de l’art”

Le client peut faire constater la mauvaise exécution des travaux par un expert et réclamer des indemnités même lorsque le chantier n’est pas terminé.

Seule exception : les simples inachèvements ou défauts de finition, susceptibles d’être corrigés.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement