EIRL : la fin du droit d’enregistrementLes entrepreneurs individuels qui désirent opter pour le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’ont plus à payer le droit d’enregistrement de 25 € lorsqu’ils effectuent leur déclaration d’affectation du patrimoine. (source)

Autre disposition intéressante de la loi Pinel : les entrepreneurs individuels déjà en activité qui veulent opter pour l’EIRL peuvent se servir du bilan de clôture pour définir le patrimoine qui sera affecté à l’activité professionnelle. Il faut toutefois que les comptes soient clôturés depuis moins de 4 mois pour pouvoir procéder ainsi.

La déclaration d’affectation peut également être utilisée comme bilan d’ouverture de la nouvelle EIRL. La procédure est donc plus rapide et moins coûteuse.

Crédit photo : Shutterstock.com
Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement