Un décret publié à la fin du mois d’avril modifie un des aspects de la séparation des patrimoines personnels et professionnels de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Jusqu’à présent, l’affectation des biens à l’activité professionnelle concernait tous les créanciers, y compris ceux dont la créance était née avant le dépôt de cette déclaration (sous certaines conditions).

Depuis le 27 avril 2017, cette possibilité a été supprimée. Les entrepreneurs (dont les micro-entrepreneurs) ayant opté pour le statut d’EIRL ne pourront donc opposer la séparation des patrimoines personnels et professionnels qu’aux créanciers dont la créance est née après la déclaration d’affectation.

Sources :  Article 128 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (JO du 10) et article 7 du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 (JO du 27)

Une nouvelle règle concernant le patrimoine d’affectation de l’EIRL

A propos de la composition du patrimoine d’affectation de l’EIRL

Pour rappel, le patrimoine d’affectation doit obligatoirement comporter tous les biens, droits, obligations, et/ou sûretés nécessaires à l’activité de l’EIRL et dont il est titulaire (c’est-à-dire qu’ils ne sont utilisés exclusivement qu’à titre professionnel). Exemples : fonds de commerce, droit au bail, matériel ou outillage professionnel, biens d’équipements…

De façon facultative, l’entrepreneur peut aussi décider d’affecter des biens, droits, obligations et/ou sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité mais qui ne sont pas nécessaires par nature. Concrètement, il s’agit de tous les biens qui peuvent aussi être utilisés à titre personnel (voiture, maison…).

Si vous voulez affecter un bien commun ou indivis, il faudra l’accord de votre conjoint ou coindivisaire après l’avoir préalablement informé de la portée de l’engagement du bien dans le patrimoine affecté.

Bon à savoir : lors de sa constitution, un patrimoine d’affectation ne peut pas être nul. Si vous n’affectez rien, la déclaration ne sera pas acceptée.

Et vous, envisagez-vous de créer une EIRL ou l’avez-vous déjà fait ?

Crédit photo : Charly W. Karl
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