La Commission des finances du Sénat a publié un rapport le jeudi 17 septembre 2015 dans lequel elle tente de trouver des solutions à la fraude fiscale dans le e-commerce.

Elle propose une mesure phare : collecter directement et automatiquement la TVA lors de l’achat en ligne puis la reverser sur un compte du Trésor. Ce serait à la banque du client de mener à bien cette transaction.

E-commerce et collecte de la TVA en ligne

L’idée est de :

  • libérer le vendeur de ses obligations déclaratives concernant la TVA
  • adapter le système fiscal français, devenu “obsolète” d’après la Commission,  aux spécificités du e-commerce et limiter la fraude (actuellement, les contrôles a posteriori sont nettement insuffisants et, au vu de la complexité des différents régimes de TVA, les erreurs sont aussi nombreuses).

Ce dispositif permettrait d’éviter d’accumuler la TVA impayée notamment sur les places de marché :

  • contrairement à ce qui est prévu par la loi, les sites européens qui génèrent plus de 100 000 euros de CA en France ne s’enregistrent pas pour payer la TVA française
  • les sites qui vendent des services en ligne en dehors de l’Union Européenne ne sont quasiment jamais contrôlés (et donc jamais taxés) alors qu’ils doivent payer la TVA française
  • les douaniers ne peuvent pas contrôler tous les colis envoyés de pays hors UE. Alors certains en profitent pour déclarer un montant inférieur à 22 € pour éviter d’avoir à payer des droits et des taxes….

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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