Vous avez lancé ou vous avez l’intention de lancer un site permettant aux particuliers de partager, d’échanger, de louer ou de vendre des biens et/ou des services ?

Attention, à partir du 1er juillet 2016, vos obligations évoluent suite au vote de la loi de finance pour 2016 du 29 décembre 2015 :

De nouvelles obligations en 2016 pour les sites de mise en relation des particuliers

1) Chaque année, il faudra communiquer aux utilisateurs de la plateforme (s’ils sont particuliers) :

  • le montant annuel des recettes qu’ils ont réalisé sur votre site
  • les informations concernant leurs obligations déclaratives (fiscales et sociales) et un lien vers les sites des administrations qui permettent de les respecter

2) Il  faudra aussi faire certifier chaque année, avant le 15 mars, le respect de ces obligations par un tiers certifié

Les utilisateurs visés par cette loi sont ceux :

  • qui résident en France
  • mais aussi ceux qui vendent des produits ou qui effectuent des prestations de services en France

Source : article 87 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015

Que pensez-vous de cette nouvelle obligation ?

Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement